La directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) oblige certaines entreprises à publier des informations environnementales, sociales et de gouvernance selon des normes communes, les ESRS. Son périmètre a été fortement réduit en 2026. Voici ce qui s’applique aujourd’hui, et ce que cela change pour une entreprise suisse.
Ce que la directive Omnibus I a changé
La directive Omnibus I, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026, relève les seuils de la CSRD. Sont désormais concernées les entreprises européennes de plus de 1000 salariés qui réalisent plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les PME cotées sortent du champ. Les États membres ont jusqu’au 19 mars 2027 pour transposer ces changements.
Le calendrier avait déjà été décalé en 2025 : les entreprises de la deuxième vague publient leur premier rapport en 2028, sur l’exercice 2027.
La double matérialité
La CSRD repose sur la double matérialité. L’entreprise rend compte de deux choses : la manière dont les enjeux de durabilité affectent ses résultats financiers, et la manière dont son activité affecte l’environnement et la société.
Les groupes suisses directement concernés
Un groupe dont la société mère est située hors de l’UE entre dans le champ s’il réalise plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE pendant deux exercices consécutifs et y possède une filiale ou une succursale de plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires. Seuls de grands groupes suisses sont donc concernés.
Les autres, par leurs clients
La plupart des entreprises suisses ne seront jamais soumises à la CSRD. Leurs clients européens qui le sont doivent pourtant documenter leur chaîne de valeur, et leur demandent des chiffres, à commencer par l’empreinte carbone. La directive Omnibus I limite ces demandes, pour les entreprises de moins de 1000 salariés, au contenu d’une norme volontaire simplifiée.
En Suisse
Le droit suisse impose déjà un rapport sur les questions non financières (art. 964a à 964c CO) aux sociétés d’intérêt public qui comptent au moins 500 emplois à plein temps et dépassent 20 millions de francs de bilan ou 40 millions de chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2024, une ordonnance fédérale précise le volet climatique de ce rapport.
Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet aligné sur la directive Omnibus I, sans aller au-delà : un rapport de durabilité pour les entreprises de plus de 1000 emplois à plein temps et de plus de 450 millions de francs de chiffre d’affaires. La consultation s’est achevée le 9 juillet 2026. La date d’entrée en vigueur n’est pas fixée.
Ce qu’il faut retenir
Peu d’entreprises suisses publieront un rapport CSRD. Beaucoup devront en revanche fournir un chiffre carbone fiable à un client qui en publie un. Pour une PME, l’essentiel se joue là.
Sources : directive Omnibus I, Journal officiel de l’UE du 26 février 2026 ; Conseil fédéral, projet mis en consultation le 1er avril 2026 ; Code des obligations, art. 964a à 964c.